CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SubNest - Service SaaS d'abonnements avec récompenses

Date de dernière mise à jour : 29/05/2025

Article 1 - Définitions

SubNest : Service SaaS de gestion d'abonnements avec système de récompenses.

Vendeur : Magne Nicolas, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 878 663 137 00015, ayant son siège social à 39 route des Mares, 37310 Tauxigny.

Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement SubNest.

Service : Accès à la plateforme SubNest et à ses fonctionnalités selon l'offre souscrite.

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de services SubNest passée par un Client professionnel auprès du Vendeur.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Article 3 - Offres et Services

3.1 Description des services

SubNest propose un service SaaS permettant aux entreprises de :

  • Créer et gérer des établissements (Nests)
  • Configurer des abonnements à paliers multiples
  • Gérer leurs clients abonnés (NestCustomers)
  • Traiter les paiements via Stripe
  • Accéder aux statistiques et analytics
  • Personnaliser les QR codes de récompenses

3.2 Modalités tarifaires

Le service est facturé selon un modèle d'abonnement mensuel à prix fixe.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site web au moment de la souscription.

3.3 Évolution de l'offre

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les clients existants.

Article 4 - Commande et Souscription

4.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne via l'interface dédiée. Le Client doit :

  • Créer son compte utilisateur
  • Sélectionner son offre
  • Renseigner ses informations de facturation
  • Accepter les présentes CGV

4.2 Validation de commande

La commande est considérée comme définitive après :

  • Validation du formulaire de souscription
  • Acceptation des CGV
  • Réception du premier paiement

4.3 Confirmation

Une confirmation de souscription est envoyée par email avec les détails de l'abonnement et les informations de facturation.

Article 5 - Prix et Facturation

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.

5.2 Modalités de paiement

  • Fréquence : Facturation mensuelle automatique
  • Moyens de paiement : Carte bancaire via Stripe
  • Prélèvement : Automatique le même jour chaque mois
  • Facture : Envoyée par email après chaque prélèvement

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement :

  • Relance automatique sous 7 jours
  • Suspension du service après 15 jours de retard
  • Résiliation définitive après 30 jours de retard

5.4 Évolution tarifaire

Toute modification tarifaire sera notifiée 30 jours avant application. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 - Livraison et Mise à Disposition

6.1 Mise à disposition

Le service est accessible immédiatement après validation de la souscription et du premier paiement.

6.2 Identifiants d'accès

Les identifiants de connexion sont communiqués par email. Le Client est responsable de leur confidentialité.

6.3 Niveau de service

Le Vendeur s'engage sur un taux de disponibilité de 99,9% (hors maintenance programmée).

Article 7 - Droit de Rétractation et Remboursement

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

7.2 Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est accordé, sauf cas de force majeure dûment constaté.

7.3 Exceptions

Des remboursements peuvent être accordés exceptionnellement en cas de :

  • Indisponibilité du service supérieure à 72h consécutives
  • Force majeure affectant l'activité du Client
  • Défaillance technique majeure imputable au Vendeur

Article 8 - Durée et Résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de :

  • Non-paiement persistant
  • Violation des CGU ou CGV
  • Utilisation abusive du service
  • Cessation d'activité

8.4 Effets de la résiliation

  • Arrêt immédiat de l'accès au service
  • Conservation des données pendant 30 jours
  • Suppression définitive des données après 30 jours

Article 9 - Garanties et Responsabilité

9.1 Garanties fournies

Le Vendeur garantit :

  • La conformité du service à la description
  • La disponibilité technique du service
  • La sécurité des données selon les standards du marché

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l'abonnement mensuel. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des :

  • Pertes de données dues à une mauvaise utilisation
  • Dommages indirects ou pertes d'exploitation
  • Défaillances des services tiers (Stripe, AWS, etc.)
  • Agissements du Client envers ses propres clients

9.3 Exclusions de garantie

Sont exclues de la garantie les défaillances résultant de :

  • Une utilisation non conforme du service
  • Une modification non autorisée
  • Un cas de force majeure
  • Une défaillance des systèmes du Client

Article 10 - Force Majeure

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 11 - Données Personnelles

11.1 Traitement des données

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.

11.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

  • La gestion de l'abonnement
  • La facturation
  • Le support technique
  • L'amélioration du service

11.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et opposition sur ses données personnelles.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 Propriété du service

Tous les éléments de SubNest (logiciel, documentation, marques) sont la propriété exclusive du Vendeur.

12.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du service, strictement limitée à ses besoins professionnels.

12.3 Données du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses données et contenus. Il concède au Vendeur une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du service.

Article 13 - Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements après notification de 30 jours aux clients existants.

Article 14 - Nullité Partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur validité.

Article 15 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Médiation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation : contact@subnest.com.

15.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Tours sont seuls compétents.

Article 16 - Contact et Service Client

Service commercial et facturation :

Support technique :

Article 17 - Mentions Légales

Vendeur : Magne Nicolas Statut : Auto-entrepreneur SIRET : 878 663 137 00015 Adresse : 39 route des Mares, 37310 Tauxigny Email : contact@subnest.comHébergement : OVH

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord commercial entre les parties.