CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

SubNest - Plateforme de gestion d'abonnements avec récompenses

Date de dernière mise à jour : 29/05/2025

Article 1 - Définitions

SubNest : Plateforme SaaS permettant aux entreprises de créer et gérer des systèmes d'abonnement avec récompenses pour leurs clients.

Éditeur : Magne Nicolas, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 878 663 137 00015, ayant son siège social à 39 route des Mares, 37310 Tauxigny.

Merchant : Toute personne physique ou morale utilisant les services SubNest pour gérer ses abonnements clients.

NestCustomer : Client final du Merchant bénéficiant des services d'abonnement via SubNest.

Nest : Établissement physique ou virtuel du Merchant configuré sur la plateforme.

NestPrice : Palier d'abonnement avec différents niveaux de récompenses configuré par le Merchant.

Article 2 - Objet et Acceptation

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme SubNest permettant aux Merchants de :

Créer et gérer leurs établissements (Nests)
Configurer des paliers d'abonnement (NestPrice) avec différentes récompenses
Gérer leurs clients abonnés (NestCustomers)
Suivre les statistiques d'utilisation et les analyses d'abonnement
Personnaliser les QR codes pour l'échange de récompenses

2.2 Acceptation

L'utilisation de SubNest implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Merchant déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 3 - Accès et Inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à SubNest est réservé aux entreprises et professionnels souhaitant mettre en place un système d'abonnement avec récompenses.

3.2 Inscription

L'inscription est gratuite et s'effectue via le formulaire en ligne. Le Merchant doit fournir des informations exactes et complètes, qu'il s'engage à maintenir à jour.

3.3 Validation du compte

L'Éditeur se réserve le droit de valider ou refuser toute inscription, sans avoir à justifier sa décision.

Article 4 - Services Proposés

4.1 Fonctionnalités principales

SubNest propose :

Gestion des Nests : Création et administration d'établissements
Configuration des abonnements : Mise en place de paliers tarifaires avec récompenses
Gestion clientèle : Suivi des NestCustomers et de leur historique
Outils de paiement : Intégration Stripe pour la facturation automatisée
Analytics : Statistiques d'utilisation et de performance
Personnalisation : QR codes stylisés pour l'échange de récompenses

4.2 Évolution des services

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en supprimer, après information préalable des Merchants.

Article 5 - Obligations du Merchant

5.1 Utilisation conforme

Le Merchant s'engage à :

Utiliser SubNest conformément à sa destination
Respecter la législation en vigueur
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
Maintenir la confidentialité de ses identifiants

5.2 Contenu et données

Le Merchant est seul responsable :

Des informations qu'il saisit sur la plateforme
De la véracité des récompenses proposées
Du respect de ses engagements envers ses NestCustomers
De la gestion des litiges avec ses clients

5.3 Conformité réglementaire

Le Merchant garantit être en conformité avec :

Les réglementations applicables à son secteur d'activité
Le droit de la consommation
Les obligations fiscales et sociales
La réglementation RGPD pour ses propres clients

Article 6 - Obligations de l'Éditeur

6.1 Fourniture du service

L'Éditeur s'engage à fournir SubNest avec un taux de disponibilité de 99,9%, hors maintenance programmée.

6.2 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données, notamment :

Chiffrement des données sensibles
Authentification sécurisée (JWT)
Sauvegardes régulières
Monitoring de sécurité

6.3 Support technique

Un support technique est disponible pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation de la plateforme.

Article 7 - Données Personnelles

7.1 Responsabilité des traitements

L'Éditeur est responsable du traitement des données des Merchants
Le Merchant est responsable du traitement des données de ses NestCustomers
SubNest agit comme sous-traitant pour les données des NestCustomers

7.2 Sous-traitants

Les données peuvent être traitées par les sous-traitants suivants :

Stripe : Traitement des paiements
AWS S3 : Stockage de fichiers
Mailgun : Envoi d'emails
Twilio : Envoi de SMS
PostHog : Analytics et suivi d'usage
Google : Authentification sociale

7.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition).

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de SubNest

SubNest, sa technologie, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Merchant une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et révocable de SubNest.

8.3 Contenu du Merchant

Le Merchant conserve la propriété de ses données et contenus. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du service.

Article 9 - Responsabilité et Garanties

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires
Des dommages indirects ou immatériels
Des agissements du Merchant envers ses clients
Des défaillances de récompenses promises par le Merchant

9.2 Responsabilité du Merchant

Le Merchant est seul responsable :

De la gestion de sa relation client
Du respect de ses engagements de récompenses
De la résolution des litiges avec ses NestCustomers
De la conformité de son activité

9.3 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 - Durée et Résiliation

10.1 Durée

Les présentes CGU prennent effet dès l'inscription et restent en vigueur tant que le Merchant utilise SubNest.

10.2 Résiliation par le Merchant

Le Merchant peut résilier son compte à tout moment via son interface d'administration.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Utilisation frauduleuse ou abusive
Non-paiement des sommes dues
Atteinte à l'image ou aux intérêts de SubNest

Email : contact@subnest.com
Adresse : 39 route des Mares, 37310 Tauxigny
Téléphone : +33 6 81 00 00 00

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de SubNest.